Site web : 1274.fr
Leur rôle s'étend à la supervision des opérations de modernisation des logements et au contrôle des rénovations. Les représentants examinent les documents administratifs, vérifient la conformité des travaux et s'assurent du respect des normes de sécurité.
Source : https://www.1274.fr/les-impacts-du-conventionnement-sur-votre-location-droits-et-obligations/
Le logement doit servir de résidence principale. Les liens familiaux directs avec le propriétaire sont interdits : ni ascendants, ni descendants ne peuvent être locataires. La durée minimale du bail garantit une stabilité, avec un renouvellement tacite de 3 ans après la période initiale.Les